Conditions Générales de Services

 

1. Informations légales 

Dénomination sociale : KAYSO 

Forme juridique : SASU - Société par actions simplifiée à associé unique 

SIREN : 933 084 790 

Code APE : 8899B - Action sociale sans hébergement n.c.a. 

Date de création : 24 septembre 2024 

Dirigeante : Nathalie CHILLAN 

Siège social : ZAC ETANG Z ABRICOT CENTRE D'AFFAIRES AGORA - TECHNOPOLE B, 97200 FORT-DE-FRANCE, France 

Email : kaysolidaire@gmail.com 

2. Présentation de KAYSO et Champ d’application 

KAYSO est une entreprise spécialisée dans l’accompagnement administratif et logistique des patients nécessitant un transfert médical en Hexagone et/ou dans d'autres département d'outre-mer. Elle propose une assistance personnalisée pour faciliter les démarches administratives, la coordination des prestations et l’accompagnement des bénéficiaires. 

 

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) s’appliquent de plein droit à toute demande de services auprès de KAYSO. Toute utilisation des services implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document. 

3. Définitions 

• Bénéficiaire : Toute personne physique sollicitant les services de KAYSO pour un accompagnement administratif et logistique. 

• Service : Ensemble des prestations proposées par KAYSO. 

• Prestataires tiers : Tout partenaire de KAYSO intervenant dans la prestation des services (transporteurs, hébergeurs, établissements médicaux). 

4. Conditions et modalités d’accès aux Services 

Les services de KAYSO sont accessibles aux personnes nécessitant un accompagnement pour leur parcours de soin en Hexagone et/ou dans d'autres département d'outre-mer. 

L’accès aux services peut être sollicité via : 

• Le site internet de KAYSO et ses réseaux sociaux. 

• Par téléphone aux heures d’ouverture. 

• Par email. 

• Via un représentant légal ou un proche autorisé. 

 

Toute demande entraîne l’établissement d’un devis détaillé, soumis à validation avant toute exécution des services. 

5. Tarification et modalités de paiement 

Les tarifs des services sont fixés selon la prestation choisie et disponibles sur demande ou via le site internet de KAYSO. 

Les paiements acceptés incluent : 

• Carte bancaire. 

• Virement bancaire. 

• Tout autre moyen de paiement autorisé par KAYSO. 

 

Les services ne sont exécutés qu’après réception du paiement, sauf disposition contractuelle contraire. Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard calculés à hauteur de 10% par an. 

6. Droit de rétractation 

Le bénéficiaire dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’exécution du service a déjà débuté avec son accord. Toute demande doit être formulée par écrit à KAYSO. 

7. Responsabilité et limitations 

KAYSO s’engage à fournir des services conformes aux attentes et à assister les bénéficiaires dans leurs démarches. Toutefois, la responsabilité de KAYSO ne saurait être engagée en cas de : 

• Retards ou erreurs dus à des tiers (administrations, établissements médicaux, compagnies de transport). 
• Force majeure (catastrophes naturelles, pandémies, grèves, etc.). 
• Données erronées fournies par le bénéficiaire. 
• Non-réalisation d’une prestation due à un manquement du bénéficiaire à ses obligations. 
• KAYSO ne saurait être tenu responsable envers ses partenaires en cas de non-paiement par ses clients des prestations ou services fournis. 

8. Protection des données personnelles 

Les données personnelles des bénéficiaires sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement dans le cadre des services fournis et ne sont en aucun cas cédées à des tiers sans consentement explicite. 

 

Les bénéficiaires disposent des droits suivants : 

• Accès et rectification des données. 

• Opposition au traitement des données. 

• Droit à l’effacement des données sur demande. 

 

Pour toute demande relative aux données personnelles, KAYSO peut être contacté à l’adresse kaysolidaire@gmail.com. 

9. Modification des Conditions Générales de Services 

KAYSO se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions réglementaires. Les bénéficiaires seront informés de toute mise à jour via le site internet ou par email. 

10. Résiliation 

Le contrat de service peut être résilié par l’une des parties : 

• Par KAYSO en cas de non-paiement ou de non-respect des obligations du bénéficiaire. 

• Par le bénéficiaire avec un préavis de 30 jours, sauf motif légitime (hospitalisation d’urgence, cas de force majeure). 

En cas de résiliation anticipée par le bénéficiaire, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué. 

11. Litiges et droit applicable 

En cas de litige, les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social de KAYSO. Le droit applicable est le droit français. 

12. Contact 

Pour toute demande d’information, réclamation ou assistance, les bénéficiaires peuvent contacter KAYSO aux coordonnées suivantes : 

• Adresse : ZAC ETANG Z ABRICOT CENTRE D'AFFAIRES AGORA - TECHNOPOLE B, 97200 FORT-DE-FRANCE 

• Email : kaysolidaire@gmail.com 

• Téléphone : 0696 50 15 25